Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants ou formateurs VASCOO UP, ci-après dénommé le Prestataire, et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble de l’offre de services VASCOO UP.

VASCOO UP se réserve la possibilité de mettre à jour ses CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.vascoo-up.com.

A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat ou convention de formation conclue avec l’un des consultants/formateurs VASCOO UP implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

3.1 : Description

Les consultants VASCOO UP effectuent des prestations de conseil ou d’accompagnement correspondant au descriptif figurant sur le bon de commande. Les prestations correspondent à des engagements de moyens et non pas de résultat.

3.2 : Devis et commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Une lettre de mission ou un bon de commande valant contrat est réalisé pour toute prestation. Cette lettre de mission adressée par le Prestataire au Client précise :

• La nature de la prestation
• Le prix de la prestation hors taxes
• Le montant des rabais et ristournes éventuels
• Les modalités de paiement
• Le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation
• Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra nous retourner le bon de commande relatif à cette lettre de mission sans aucune modification.

La validation du bon de commande est à signature numérique. La signature de cette lettre de mission électronique génère automatiquement sa version validée en format PDF qui est envoyée au Client. Le Client, s’il le préfère, peut valider la commande par une signature manuelle avec paraphe de toutes les pages.

La facture d’acompte est générée à réception du bon de commande signé. Le règlement de cet acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée.

La commande ne sera validée qu’après signature du bon de commande valant contrat. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée, et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

3.3 : Prix

Les prix des services de conseil et d’accompagnement sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la journée, ou à la mission.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation ait été réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1^er janvier en fonction de la variation de l’indice Syntec.

4.1 : Description

En sa qualité d’organisme de formation, VASCOO UP conçoit, propose et réalise des formations sur mesure, à distance, en intra-entreprise.

L’ensemble du catalogue de formations de VASCOO UP est disponible sur son site web, de même que le contenu standard de chacune des formations proposées. A la demande du Client, chaque programme de formation peut être modifié, adapté et personnalisé.

Le programme final exact de la formation est précisé en annexe de la convention de formation.

Toutes les formations VASCOO UP sont dispensées à distance, en visioconférence, en plusieurs modules ou sessions, selon un planning établi et dans le délai fixé par la convention.

4.2 : Convention de formation et commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Une convention de formation est établie selon l’article L 6353-1 du Code du travail pour toute prestation de formation. Cette convention précise :

• La nature de l’action de formation
• Les objectifs de la formation
• Les modalités techniques, modalités de déroulement et de suivi
• La durée et le délai
• Les effectifs formés
• Le tarif
• Les modalités de règlement
• Les modalités de sanction
• Les règles en cas de dédit ou d’abandon
• Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV
• Le délai de validité de la convention de formation

Le programme détaillé de la formation est joint en annexe à la convention.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner la convention de formation signée.

La validation de la convention de formation est à signature numérique. La signature génère automatiquement sa version validée en format PDF qui est envoyée au Client. Le Client, s’il le préfère, peut valider la commande par une signature manuelle avec paraphe de toutes les pages.

La commande n’est définitivement validée qu’après réception de la convention de formation signée. A défaut de réception de la convention signée, dans le délai précisé sur la convention, la proposition de formation est considérée comme annulée.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

La facturation est réalisée en fin de formation et payable à réception de facture.

4.3 : Prix

Les prix des contenus standard des formations sont disponibles sur le site web de VASCOO UP. Les prix des prestations de formation suivant un programme personnalisé sont détaillés dans la convention de formation, acceptée par le Client.

Les prix sont systématiquement exprimés en euros et soumis à la TVA. Ils sont calculés par groupes de stagiaires, les groupes pouvant aller de 1 à 5 personnes maximum.

4.4 : Documents contractuels

Chaque action de formation fait l’objet d’une convention établie selon l’article L 6353-1 du Code du travail. Cette convention peut être signée par le Client par signature électronique ou manuellement, avec paraphe de chaque page dans ce cas.

Une attestation de présence est transmise à chaque stagiaire à la fin de chaque session de formation. Elle est signée par le stagiaire par signature électronique.

Un certificat de réalisation est établi et transmis au Client pour chaque stagiaire ayant suivi la formation, une fois celle-ci achevée. Ce certificat atteste que le stagiaire a suivi l’action de formation sur la durée prévue.

4.5 : Règlement de la facture

Le paiement de la formation est effectué directement par le Client une fois la facture émise. Ce, même si la formation est prise en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO).

4.6 : Annulation ou report de certaines sessions de formation à l’initiative du Client ou des stagiaires

En cas de dédit par l’entreprise avant le début de l’action de formation, dans un délai précisé sur la convention, la formation ne sera pas facturée.

Les dates des sessions de formation sont fixées d’un commun accord entre le(s) formateur(s) VASCOO UP et le Client ou les stagiaires directement.

En cas d’annulation justifiée, par le Client et/ou les stagiaires, d’une ou plusieurs sessions de formation, le formateur et le(s) stagiaire(s) s’arrangent pour fixer de nouvelles dates de formation dans le délai imparti par la convention.

Si la formation est stoppée pour un stagiaire à la demande du Client, celle-ci sera facturée au prorata des sommes réellement engagées.

5.1 : Modalités de paiement

Les factures sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque, prélèvement ou virement bancaire. Aucun escompte se sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, les conditions suivantes s’appliquent, fixées par l’article L 441-10 du Code de commerce :

• « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée » ;
• « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture » ;
• « Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier ».

5.2 : Retards de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due ;
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations (pour information, le taux d’intérêt légal au 1^er semestre 2021 est fixé à 0,79%), conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restante due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis ;

Par ailleurs, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, l’indemnité de retard est assortie d’une indemnité forfaitaire pour frais de couvrement d’un montant de 40 euros ;

• Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

5.3 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis, la lettre de mission, le bon de commande valant contrat ou la convention de formation. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

• Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante ;
• Le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat ;
• Le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’enemble des documents ou informations remis par le Client.

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

5.4 : Obligations du Prestataire et du Client

Le Prestataire s’engage à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles ;
• Ne divulguer aucune information sur les prestations de service réalisées pour ses clients ;
• Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission ;
• Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les deux parties sont réputées confidentielles, et à ce titre, ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le Client s’engage à :

• Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement de la prestation souscrite : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au Prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus ;
• Tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement de la prestation les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué ;
• Régler toute prestation due à réception de facture.

Pour les formations, voir aussi le paragraphe 4.6.

5.5 : Limitation des responsabilités de VASCOO UP

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, du contrat ou de la convention, ainsi que dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client ;
• Un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi ;
• Toute défaillance technique, informatique ou du matériel survenue chez le Client (et notamment une bande passante de réseau insuffisante) ;
• VASCOO UP ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats.

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

5.6 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

La force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du débiteur et échappant à son contrôle, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Ces évènements sont par exemple, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, absence de longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

5.7 : Communication

Le Client accepte d’être cité par VASCOO UP comme client de ses offres de services, aux frais de VASCOO UP. Sous réserve du respect strict des dispositions de l’article 5.4, VASCOO UP peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations réalisées, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur son site internet, propositions commerciales, communications internes, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.

5.8 : Protection des données personnelles

VASCOO UP collecte et traite des données personnelles de ses clients, prospects, stagiaires, candidats au recrutement, fournisseurs etc. uniquement et strictement dans le cadre de finalités précises et définies à l’avance.

Ces finalités sont généralement les suivantes : répondre aux demandes d’information ou de contact, valider les inscriptions aux évènements, gérer la relation commerciale, organiser et exécuter les prestations (conseil, accompagnement, formations), envoyer des communications sur les services, offres ou évènements, traiter les candidatures au recrutement, analyser la navigation sur le site web et en améliorer l’utilisation.

Les données sont conservées durant le temps nécessaire à la réalisation de la prestation, assorti du temps de conservation légal qui peut s’appliquer dans certains cas pour des raisons administratives, financières ou juridiques.

En application de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, chaque personne dont les données sont collectées par VASCOO UP bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité des données lorsque cela est applicable. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à VASCOO UP à l’adresse suivante : contact@vascoo-up.com. Chaque personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Pour ses actions de formations, VASCOO UP agit en qualité de sous-traitant du Client et s’engage donc à respecter une totale confidentialité et protection des données des stagiaires. En tant que responsable de traitement des données de son personnel, le Client s’engage de son côté à informer chaque stagiaire de la collecte et du traitement de certaines de ses données par VASCOO UP, en vue de la réalisation et du suivi de la formation.

L’intégralité de la politique de confidentialité de VASCOO UP est disponible sur le lien suivant : https://site.vascoo-up.com/politique-de-confidentialite/.

5.9 : Litiges

Les présentes CGV, le bon de commande ou la convention de formation signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat, ou de la convention de formation, sera de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.