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Que va changer la Directive Copyright ?

Que va changer la Directive Copyright ?

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En mars 2019, le Parlement européen a adopté une nouvelle directive protégeant les droits d’auteur et les droits voisins sur Internet, autrement appelée directive Copyright. Ce texte arrive après plusieurs mois de débats qui entre autres ont soulevé le dilemme suivant : comment et jusqu’où renforcer les droits d’auteur sur Internet – ce qui suppose d’encadrer voire de « surveiller » l’utilisation des œuvres protégées – sans entraver la liberté d’expression et de diffusion ?

Le contexte

La Directive Copyright fait suite et modifie les directives de 1996 et 2001 qui portaient déjà sur le droit d’auteur et les droits voisins mais qui ne suffisaient plus dans le monde numérique actuel.
Par ce nouveau texte, l’Union Européenne poursuit clairement sa volonté de réguler et de protéger les droits des citoyens sur le net. Après les données personnelles (voir notre webcast sur le RGPD), elle s’attaque au sujet de la diffusion des contenus protégés, avec pour objectif de renforcer les droits et la rémunération des auteurs et de leurs ayants-droits (musiciens, interprètes, créateurs, journalistes, éditeurs de presse etc.).

La volonté de limiter le pouvoir de certains GAFAM est évidente : sont particulièrement visés ici « les prestataires de services en ligne qui stockent et donnent accès à des contenus téléversés par leurs utilisateurs », en l’occurrence YouTube, Dailymotion ou encore Facebook.

Les principaux points de changement

Ces prestataires sont désormais considérés comme responsables du contenu qu’y chargent les utilisateurs, qu’il s’agisse de vidéos, d’images, de musique ou d’extraits de presse. Dans tous les cas, l’autorisation des titulaires de droits est nécessaire pour que des œuvres protégées soient diffusées. Cette autorisation peut prendre la forme d’accords de licence passés entre les plateformes numériques et les titulaires de droits (par exemple les maisons de disques). Ces derniers pourront ainsi négocier, percevoir et redistribuer une rémunération plus juste pour le chargement et la diffusion numérique de leurs œuvres ou de leur production.

Si aucune autorisation n’est accordée, les plateformes seront tenues comme responsables de toute diffusion d’œuvres protégées non autorisées et devront les retirer ou en bloquer l’accès. Même si cette disposition a été allégée par rapport à celle initialement prévue, qui exigeait la mise en place de « techniques efficaces de reconnaissance des contenus », il est à craindre un renforcement du filtrage et donc une forme de censure des contenus par les plateformes (en particulier le Content ID de YouTube), afin d’éviter toute infraction au droit d’auteur. La version initiale de la directive Copyright, proposée par la Commission Européenne en 2016, avait d’ailleurs suscité l’inquiétude des youtubeurs qui y voyaient une menace pour leur activité de création.

Afin de ne pas pénaliser les petites plateformes par rapport aux géants, des obligations moindres sont prévues pour les fournisseurs ayant moins de 3 ans d’existence, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros et dont le nombre moyen de visiteurs uniques mensuels dans l’UE n’excède pas 5 millions.

La directive Copyright s’étend également à la production éditoriale. Les éditeurs de presse auront la possibilité de négocier des autorisations pour l’utilisation de leurs articles par les agrégateurs de contenus tels que Google Actualités. Avec quelques exceptions puisque cette règle ne s’applique pas à la reprise d’extraits « très courts » d’articles ou de mots isolés, ni aux liens hypertexte pointant vers des publications.

La reprise d’œuvres protégées à des fins de citation, de critique ou de caricature n’est pas non plus concernée par la directive, de même que les mèmes ou les GIF qui restent librement partageables. Les blogs ne sont pas inclus tant qu’ils n’entrent pas sous la responsabilité d’un éditeur de presse. Enfin, les encyclopédies à but non lucratif comme Wikipédia ne sont pas considérées comme des fournisseurs de services de partage de contenus et sont donc exclues des obligations mentionnées précédemment.

Quelle suite ?

Le texte voté en mars n’est « que » une directive et suppose donc d’être transposé dans chaque loi nationale pour prendre réellement effet, ce qui laisse des marges d’interprétation. Comme toujours dans les textes européens, il existe des termes flous qui risquent d’être transposés très différemment d’un pays à l’autre : qu’est-ce qu’un « très court extrait » de publication ? Que recouvrent les « meilleurs efforts », que devront fournir les plateformes de contenus pour empêcher la diffusion d’œuvres non autorisées, « conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle » ?

D’autres questions se posent quant à l’effet réel de cette directive : quelle sera la réaction des géants du net en termes de filtrage des contenus ? Comment pourra-t-on dissocier ce qui relève du droit d’auteur des exceptions ?

Enfin, peut-on réellement s’attendre à un impact sur YouTube, Google ou Facebook quand on sait que :

  • En 2014, suite à l’annonce d’une taxe sur les contenus de presse par le gouvernement espagnol auprès des services d’actualité en ligne, Google avait décidé la fermeture de Google News en Espagne. Une catastrophe pour les éditeurs de presse espagnols, la baisse du trafic moyen étant estimée à 16% et affectant en premier lieu les médias de petite taille ou émergents.
  • Le RGPD, pourtant beaucoup plus contraignant, ne semble pas avoir changé grand-chose pour ceux qu’il vise en premier lieu, tandis qu’il représente une charge certaine pour les plus petites entreprises.

Amélie Bonnet
Consultante